MCDA respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
1. Objet de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a vocation à définir nos engagements en matière de protection des données personnelles.
Elle précise, notamment, les conditions de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles traitées par nos services.
2. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans cette Politique ont la même signification que celle qui leur est attribuée à l’article 4 du RGPD.
Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;
Données à caractère personnel / Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Fichier : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
Sous-Traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
3. Coordonnées du Responsable de traitement
MCDA
SAS
N° SIREN 444 964 191
Adresse : ZAC DE JULLIAT, 63260 AIGUEPERSE
Tél : 04 73 63 64 05
Email : dpo@groupemcda.fr
4. Coordonnées du délégué à la protection des données
Notre Délégué à la Protection des Données ci-après « DPO » est là pour répondre à toutes les demandes, y compris d’exercice de vos droits, relatives à vos données à caractère personnel.
Vous pouvez le contacter par mail à l’adresse suivante : dpo@groupemcda.fr
5. Finalités, catégories de données personnelles collectées et bases légales
Le caractère obligatoire ou facultatif des données à caractère personnel collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) ou sur les formulaires associés.
Le détail des informations indiquées ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise surtout à informer les personnes concernées sur les finalités et catégories de données à caractère personnel que MCDA est susceptible de traiter.
MCDA s’engage ainsi à traiter l’ensemble des données à caractère personnel collectées de manière conforme au RGPD.
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6. Source de données
Les données personnelles que nous traitons sont principalement collectées directement auprès de vous, notamment lorsque vous remplissez notre formulaire de contact, effectuez une commande en magasin ou échangez avec nos équipes. Le cas échéant, certaines données peuvent également nous être transmises par nos partenaires.
7. Prise de décision automatisée
Les traitements ne prévoient pas de prise de décision automatisée.
8. Destinataires ou catégories de destinataires
Seules les personnes déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès à vos données personnelles.
- > Le personnel de MCDA habilité à les traiter dans la limite de ses attributions et au regard des finalités poursuivies.
- > Le personnel habilité de nos prestataires de services (sous-traitants) qui agissent au nom et pour le compte de MCDA et avec lesquels nous exigeons que vos données personnelles soient traitées conformément à des engagements en matière de confidentialité et de sécurité des données.
La liste de nos sous-traitants peut être demandée, soit en nous envoyant un email à dpo@groupemcda.fr, soit en nous envoyant un courrier à MCDA – Service Protection des Données – ZAC DE JULLIAT – 63260 AIGUEPERSE.
- > Nos partenaires, qui agissent en tant que responsables de traitement ou responsables conjoints, tel que John Deere ;
- > Les tiers autorisés, tels que les juridictions, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances, et ce afin de satisfaire à nos obligations légales et notamment si nous en étions contraints par réquisition judiciaire.
9. Transfert des données hors UE
MCDA limite autant que possible le choix de ses sous-traitants qui traitent de vos données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Union européenne.
Pour autant et dans les cas où MCDA a recours à des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne, nous nous engageons à nous assurer que ces derniers présentent des mesures de protection reconnues comme suffisantes au sens du RGPD. Il peut notamment s’agir de sous-traitants situés dans tout autre pays reconnu par l’Union européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel (« Décision d’adéquation »), faisant l’objet un accord de transfert de données conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou, tout autre mesure de protection reconnue comme suffisante par la Commission Européenne.
La liste des Transferts de données hors UE peut être demandée, soit en nous envoyant un email à dpo@groupemcda.fr, soit en nous envoyant un courrier à MCDA – Service Protection des Données – ZAC DE JULLIAT – 63260 AIGUEPERSE
10. Durée de conservation des données
MCDA conserve vos données personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies.
11. Sécurité des données
Conformément à l’article 32 du RGPD, MCDA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des services et protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
12. Vos droits
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, vous disposez d’un droit :
- > d’accès (article 15 du RGPD)
Exercer son droit d’accès : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces)
- > de rectification (article 16 du RGPD)
Exercer son droit de rectification : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations )
- > d’effacement (article 17 du RGPD)
Exercer son droit à l’effacement : https://www.cnil.fr/fr/falc-droit-effacement )
- > de limitation du traitement (article 18 du RGPD)
Exercer son droit à la limitation du traitement : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-la-limitation-du-traitement-geler-lutilisation-de-vos-donnees )
- > de portabilité (article 20 du RGPD)
Exercer son droit à la portabilité : https://www.cnil.fr/fr/falc-droit-portabilite )
- > d’opposition (article 21 et 22 du RGPD)
Exercer son droit d’opposition : https://www.cnil.fr/fr/falc-droit-dopposition )
- > de directives post-mortem (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 85)
Exercer ses droits de directives post mortem : https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee )
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :
- > Par courrier à l’adresse : MCDA – Service Protection des Données – ZAC de Julliat – 63260 Aigueperse.
- > Par mail : contact@groupemcda.fr
Notez que vous n’avez pas besoin de payer des frais pour accéder à vos données personnelles ou exercer vos droits. Cependant, nous pourrions exiger des frais raisonnables si votre demande était manifestement infondée, répétitive ou excessive.
Nous pouvons par ailleurs être amenés à vous contacter pour vous demander des informations complémentaires par rapport à votre demande afin de vous répondre. Toute réponse vous sera d’ailleurs apportée dans un délai d’un mois. Exceptionnellement, il serait possible que nous excédions ce délai d’un mois si votre demande était particulièrement complexe.
13. Droit d'introduire un recours auprès d'une autorité de contrôle
L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Si vous souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées :
CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)
Tél. : 01 53 73 22 22
14. Modification de la politique de confidentialité
La Politique de confidentialité est susceptible d’être mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, ou à toute modification de traitement entrainée par une évolution de nos services.
La version la plus actuelle régit notre utilisation de vos données personnelles et sera toujours disponible sur le site internet ou sur demande auprès de MCDA.
Dernière mise à jour : 27/05/2026